Art. 1er. - La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
Six représentants de l'Etat ;
Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine des intruments de mesure.