Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
« Dans ce dernier cas, les avis sont publiés au bulletin du registre du commerce et des sociétés, dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la publication. »