Article (Arrêté du 1er juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié susvisé est complété comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :

« Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ;

« Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ;

« Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ;

« Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant. »