Article 91
I. - Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %. »
II. - Au premier alinéa suivant le 3°, les mots : « pour une durée de dix ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » ; le deuxième alinéa suivant le 3° est supprimé.