Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 35

I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de « 150 F » est remplacée par celle de « 160 F ».

II. - A l'article 949 du code général des impôts, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 220 F ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.