Article (Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont :

1o Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;

2o Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;

3o Les informations sur les restitutions opérées après la guerre : identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.