Article (Arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. 1er. - L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots : « préfet », « préfet du département de sa résidence » et « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».

Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots : « la préfecture » et « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation du Gouvernement ».