Article (Décret no 97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)

Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :

« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F. »