Article (Arrêté du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale)

Art. 1er. - Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :

1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;

191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;

18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),

soit 1 408 972 572,23 F.

Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.