Art. 5. - Pour être classés dans l'une des catégories d'emplois visées à l'article 4, les agents contractuels de l'Etablissement français des greffes doivent remplir les conditions suivantes :
Catégorie d'emploi de niveau I :
Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de pharmacien, de médecin ou de vétérinaire sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau I.
Catégorie d'emploi de niveau II :
Les titulaires du diplôme de doctorat autres que ceux définis pour la catégorie d'emploi de niveau I ou d'un diplôme sanctionnant le troisième cycle de l'enseignement supérieur ainsi que ceux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent et qui justifient de huit années d'expérience professionnelle, dont au moins quatre ans dans des fonctions d'encadrement ou de responsabilité, sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
Catégorie d'emploi de niveau III :
Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau III.
Catégorie d'emploi de niveau IV :
Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que les titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et qui justifient de cinq années de pratique professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau IV.
Catégorie d'emploi de niveau V :
Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou les candidats justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau V.
Chapitre II
Grilles de rémunération