Article (Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1))
Article 10
1. Les différends susceptibles d'apparaître lors de l'interprétation ou l'exécution du présent Accord doivent être, dans toute la mesure du possible, réglés à l'amiable par les Parties, par voie diplomatique.
2. Au cas où les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, réglé un différend dans un délai de six mois, ce différend est soumis à une procédure de règlement des différends prévue par le droit international et acceptée d'un commun accord par les Parties.