Article (Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile)
Art. 2. - Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4o de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1o et 2o dudit article.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.