Article (Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation)

Art. 9. - Sont abrogés les arrêtés suivants :

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;

- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.