Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 12. - L'article R. 122-9 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. »