Article (Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation des détenus.
Il autorise le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations relatives à la prise en charge des détenus.
Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur compétence :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ;
- les chefs et les agents habilités des départements de gestion des personnes placées sous main de justice des directions régionales des services pénitentiaires.
Les agents des unités informatiques des directions régionales des services pénitentiaires sont également autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place de l'escorte des détenus lors des transfèrements.