Article (Décret du 31 juillet 1997 autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966)
Art. 3. - Les droits cédés sont constitués par :
- les droits de servitude relatifs aux canalisations ;
- les droits de propriété des terrains nécessaires à l'exploitation des canalisations et des installations annexes.