Article (Décret no 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 3. - A l'article R.* 236-51 du même code, le numéro d'article : « R.* 236-31 » est remplacé par le numéro : « R.* 236-36 ».