Article (Arrêté du 9 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
« 3. Remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours. »