Article (Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
des juges d'instruction, des commissions rogatoires est complété, pour la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie, par les noms, prénoms et grades suivants :
M. Chenard (Daniel), directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
M. Dupriez (Bernard), inspecteur ;
M. Alvain (Clément), inspecteur ;
Mme Valentin (Véronique), inspecteur.