Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Sur le contrôle : numéro du contrôle, date, nature, type, motif, sanction,
suite ;
Sur l'entreprise : numéro SIRET, raison sociale et/ou enseigne, adresse,
code postal, ville, qualité, type de remplisseuse ;
Sur le produit contrôlé : dénomination, identification, code CPF, présence lettre « e », pays de conditionnement, quantité nominale, quantité nette,
modalités de l'autocontrôle ;
Sur le lot échantillonné : numéro du lot de fabrication, effectif du lot,
effectif de l'échantillon, masse brute, masse nette égouttée, tare ; moyenne et écart type de l'échantillon, limite inférieure et supérieure de l'intervalle de confiance, conclusion pour la moyenne du lot échantillonné,
erreur maximale tolérée et nombre de défectueux, conclusion pour le contenu minimal du lot échantillonné, conclusion pour le lot échantillonné.
Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme de la prescription légale en l'absence de contentieux ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.