Article (Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse)
Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le second, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité. »