Article (Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la directive 97/39/CE susvisée.
« Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. »