Article (Arrêté du 21 juillet 1997 portant extension de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la transformation)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).