Article (Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières)
Art. 13. - La première session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1985 modifié portant création du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.