Article (Décret no 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997 (1))

Article 13

Chaque Partie prend à sa charge, dans la limite de ses dispositions budgétaires, tous les frais encourus pour la mise en oeuvre du présent Accord et l'application de ses dispositions.