Article (Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au troisième tiret du premier alinéa, les mots : « des parts de fonds communs de créances et » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
« - titres de créances négociables. » III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois. »