Article (Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3)
Art. 1er. - CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.