Article (Arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité)
Art. 6. - La dotation versée par l'assurance maladie ne peut excéder, en année pleine, un montant fixé à 17 344 075 F pour l'exercice 1997, se décomposant comme suit :
13 714 800 F au titre des dépenses de soins dans les centres d'hébergement d'urgence ;
3 312 055 F au titre des équipes mobiles d'intervention ;
317 220 F au titre de l'accueil Santé de l'Espace solidarité insertion.
Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins, soit 4 336 015 F pour 1997, en année pleine.