Article (Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom (patronymique, marital) ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- sexe ;
- adresse personnelle ;
- numéro de fiche ;
- adresse administrative ;
- numéro de téléphone ;
- date d'affectation ;
- catégorie statutaire ;
- date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ; - nature et siège des lésions ;
- conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale,
définitive ou permanente et taux reconnu) ;
- arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
- date de la session de la commission de réforme.