Articles

Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)

Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)

B. - Transmission des bulletins aux maires


Les mandataires des listes remettent encore à la commission de propagande un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la section concernée. Il appartient à la commission de les envoyer à chaque maire concerné au plus tard le 29 novembre 1997, à midi.
Le maire les confie au président de chaque bureau de vote afin qu'ils soient tenus à la disposition des électeurs le jour de scrutin.