Article (Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite)
Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.