Article (Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite)
Art. 5. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans dans l'autorisation délivrée par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé.