Article (Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision nos 170824 et 170865 du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé à l'article 19 du décret no 95-660 du 9 mai 1995 les mots : « sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret ».