Article (Arrêté du 11 août 1997 autorisant les travaux de forage de quatorze puits d'injection et de soutirage de gaz sur le site du stockage souterrain de Gournay-sur-Aronde)
Art. 5. - Des conditions techniques particulières sont imposées par le préfet, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé.