Article (Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))

Art. 2. - La commission no 2 du corps des adjoints administratifs de la police nationale en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.