Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2001 pris en application, dans les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2001 pris en application, dans les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.