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Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Article (Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Art. 2. - A l'article 3 des statuts annexés à l'ordonnance royale du 12 août 1844 susvisée, les mots : « par le ministre du culte sur la proposition de l'évêque » sont remplacés par les mots : « par l'évêque sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois ».