Article (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales)
Art. 2. - Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes : - nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- NIR ;
- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;
- adresse, éventuellement multiple ;
- capacité électorale ;
- éventuellement, date de décès ;
- date et lieu d'inscription éventuelle.