Article (Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art)
Art. 3. - Il est institué, à compter de 1997, des droits d'inscription au concours d'admission et des droits annuels de scolarité par année universitaire à l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
Les taux de ces droits sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.