Article (Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
1. L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.
Le 6o de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
2. L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sous-paragraphe c du paragraphe 3o de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-6, L. 122-14 et suivants, et R. 241-48 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.
Le sous-paragraphe e du paragraphe 2o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3o de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe 2o de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-28-8 du code du travail.
Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et R. 212-13 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 12o de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :
- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L.
225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L.
516-4 du code du travail ;
- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ;
- les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 ;
- l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985.
Le paragraphe 1o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 4o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
321-14 du code du travail.
3. L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « L. 132-16 et » figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.
Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
4. L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.
5. L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.