Article (Arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998)
Art. 8. - Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
2. Sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et déclarées par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 1997-1998,
les changements d'acheteur :
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
4. Sur les adaptations définitives des quantités de références du producteur en cas de transferts d'activité entre le secteur ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.