Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)
III. - Règles applicables aux délégations
de signature des ministres
Je rappelle que le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié constitue le complément nécessaire des décrets no 87-389 relatif à l'organisation des administrations centrales et no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale. Il soumet en effet au respect des règles d'organisation hiérarchique fixées par les décrets et arrêtés d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale, les délégations de signature ministérielle.
1o Le décret no 97-464 du 9 mai 1997 portant dispositions générales relatives aux services à compétence nationale a modifié le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, de manière à mentionner explicitement cette catégorie de services. De même, le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature a été modifié dans le même sens.
2o Pour le reste des dispositions du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 demeurent applicables.
Ainsi, les dispositions relatives à la délégation de signature ministérielle aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet sont maintenues dans leur principe. Je rappelle qu'elles ne vous permettent de déléguer votre signature aux directeur, directeur adjoint et chef de votre cabinet que dans les matières où vous n'avez pas déjà donné délégation aux fonctionnaires de vos administrations centrales (affaires dépassant la compétence d'une seule direction par exemple). En dehors de ce cas, l'utilisation de la délégation par votre directeur, directeur adjoint ou chef de cabinet entacherait d'incompétence l'acte signé en votre nom. Vous veillerez donc, afin d'éviter des risques contentieux dont l'expérience montre qu'ils ne sont pas négligeables, à rappeler dans l'arrêté de délégation la règle posée par l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947.