Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 13. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7074 a 7077
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