Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 11. - A l'article 13 du même décret, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 ».