Article (Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation)
Art. 2. - Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.
Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.