Article (Arrêté du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Deschamps,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.