Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 2. - Respect des prescriptions découlant de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés no 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal.
Cette recommandation sera diffusée par les soins du ministère aux préfets ainsi qu'aux maires qui auront sollicité la fourniture de la liste provisoire et/ou de la proposition de liste sur bande magnétique.