Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 2. - Les observations écrites des salariés
Les observations éventuelles des salariés, formulées pendant le délai légal de consultation dans l'entreprise, doivent être jointes à la lettre d'information afin que le maire puisse en tenir compte pour l'établissement de la liste électorale.