Article (Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre. »