Article (Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 9. - Il est ajouté au titre X du même décret, après l'article 60-1, un article 60-2 ainsi rédigé :
« Art. 60-2. - Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
« 1o Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 13, du dernier alinéa de l'article 14, du deuxième alinéa de l'article 19 et du deuxième alinéa de l'article 35 bis du présent décret ;
« 2o Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 13, 27, 32, 37 du dernier alinéa de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 43 ;
« 3o Les décisions prises en application des 4o, 5o et 6o de l'article 45 ; « 4o Les arrêtés de suspension pris en application des articles 48 et 52 ; « 5o Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 50, 54, 55, 56, 57 et 59. »